Agrément Crédit Impôt Recherche

C-Optimal a obtenu du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche la décision d’agrément qui reconnait sa capacité à mener des travaux de R&D éligibles au titre du Crédit Impôts Recherche (CIR) pour le compte de sociétés.

Qu’est-ce que l’agrément CIR prestataire de recherche

L’agrément CIR prestataire de recherche est la reconnaissance par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de la capacité d’une entreprise à mener des travaux de recherche pour une autre société. Cet reconnaissance, valable pendant une à deux ans et sur un domaine d’expertise, permet au client d’inclure les factures de recherche dans le calcul du CIR.

Bénéfices de l’agrément

Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d’un organisme dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR sur ses factures à condition qu’il soit agréé par le Ministère de l’Education Supérieure et de la Recherche.
Si l’organisme dispose de l’agrément, ses factures émises sont ajoutées au montant des dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR de l’entreprise conformément à l’article 244 quater B II d, d bis et d ter du CGI « les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées »

30% de la facturation des travaux de R&D reversée sous forme de crédit d’impôt

Les factures émises par le prestataire peuvent être intégrées dans le calcul du CIR de l’entreprise. A ce titre l’entreprise peut donc bénéficier de 30% du montant de la facture du prestataire sous forme de crédit d’impôt.

Les conditions à respecter pour l’entreprise et le prestataire

L’entreprise et le prestataire doivent respecter des conditions pour que l’intégration des factures dans le calcul du Crédit Impôt Recherche ne puisse pas être contestée en cas de contrôle fiscal et ainsi éviter tout redressement.

Facturation dissociée de la R&D

Il est impératif de dissocier dans la facturation les travaux relevant de la R&D et les travaux relevant de la prestation classique. Si cela n’est pas fait la facture entière ne peut pas être intégrée dans le calcul du CIR. Bien entendu une prestation ne comporte jamais 100% de recherche.

Un contrat intégrant la notion de recherche

le contrat passé entre le prestataire et son client doit intégrer la notion de recherche, le prestataire ne peut donc pas garantir des résultats à son client. D’un point de vue légal, Une prestation de R&D, c’est une obligation de moyens pas de résultats.

Des travaux correspondant à des activités de R&D éligibles au CIR

Les travaux facturés comme R&D par le prestataire doivent être éligibles au CIR. L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR.